Question soumise le 4 décembre 2014

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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Bien que la loi rende obligatoire l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, afin de développer les politiques d'achats des collectivités, le projet de décret relatif au schéma des achats responsables fixe l'application de cette obligation à partir de cent millions d'euros d'achats annuels hors taxes. Ce seuil, défini à partir de la fiche d'impact, permet d'intégrer presque l'intégralité des régions, mais seulement 60 % des départements, moins de 70 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur les 2 145 EPCI à fiscalité propre en France, et une dizaine de communes de plus de 250 000 habitants.

L'ambition légitime de cette loi est d'encourager une croissance de l'économie sociale et solidaire, comme le précise la fiche d'impact : « les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent d'adopter un comportement exemplaire dans ce domaine, afin de provoquer un effet d'entraînement sur l'ensemble des autres acteurs de la société ». Or, ce seuil trop important restreint cette ambition par l'exclusion d'une majorité des collectivités locales, alors même qu'il apparaît essentiel qu'une majorité des collectivités de proximité s'y intègrent, afin de permettre un « effet de levier » sur l'ensemble du secteur économique, ainsi que pour le développement des valeurs de solidarité, de justes échanges et d'utilité collective portées par l'économie sociale et solidaire. Dans la volonté légitime du Gouvernement de redresser la France dans la justice, le développement de l'économie sociale et solidaire présente des perspectives de croissance qualitatives et quantitatives, en termes d'emplois, d'échanges et de vivre ensemble. Dès lors, elle lui demande s'il est possible de reconsidérer le seuil, afin que la France soit à la hauteur des enjeux de ce projet important.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.