Question soumise le 4 décembre 2014

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M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le champ d'application de l'article L. 511-7 3° du code monétaire et financier, lequel, par dérogation aux règles du monopole bancaire, permet des opérations de trésorerie entre sociétés liées dont l'une d'entre elles détient un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Le texte ne précisant aucun pourcentage de détention du capital, il lui demande si la notion de « pouvoir de contrôle effectif », au sens du texte précité, peut être comprise comme incluant l'hypothèse d'un contrôle égalitaire (50 % - 50 %) exercé au travers d'une société commune (joint venture).

Retirée (fin de mandat.)