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Jean Germain
Question écrite N° 14038 au Ministère de l'écologie
Éoliennes terrestres industrielles sur la carte de France
Question soumise le 4 décembre 2014
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'information des populations, dont la presse quotidienne régionale se fait de plus en plus souvent l'écho sur tout le territoire, à l'égard des projets d'implantation d'éoliennes terrestres industrielles en cours d'élaboration alors que ceux-ci concernent directement la qualité de leur cadre de vie quotidien. Les gens et la presse ne sont informés qu'en interrogeant au coup par coup les préfectures sur des projets précis. À ce manque d'information des populations concernées correspond aussi une absence d'éclairage, sinon de prise de conscience, du citoyen au niveau national sur l'évolution de la transformation de son pays et des paysages de celui-ci. Il lui demande de lui fournir une carte indiquant, au moins à l'échelle des cantons actuels (dans les limites antérieures au redécoupage issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral), les emplacements des éoliennes installées dont le mât dépasse douze mètres et ceux des éoliennes dont le mât dépasse cinquante mètres, les emplacements correspondant à des permis de construire de telles éoliennes qui ont été refusés depuis dix ans, les emplacements correspondant à des demandes de permis de construire de telles éoliennes en cours d'instruction au 1er novembre 2014, et surtout les emplacements correspondant à des projets d'installation de telles éoliennes ayant fait l'objet, à la même date, de prises de contact préalable auprès des services de l'État, comme les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Réponse émise le 29 janvier 2015
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. L'implantation d'éoliennes sur un territoire est soumise à différentes étapes qui garantissent la consultation et la participation du public. La planification du développement de l'éolien sur un territoire s'appuie ainsi sur le schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), prévu par l'article L. 222-2 du code de l'environnement. Avant son approbation, le projet de schéma régional est soumis à la consultation du public afin que ce dernier puisse faire part de ses observations. Un état des lieux des projets éoliens est disponible dans le SRE qui intègre une localisation des parcs autorisés ainsi que des zones favorables au développement de l'énergie éolienne. Le SRE est évalué tous les cinq ans. Les caractéristiques des différents parcs sont disponibles au niveau de la préfecture. La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévoit la réalisation d'une étude d'impacts qui évalue les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Après autorisation, chaque parc éolien figure dans la base de données des installations classées disponible sur internet à l'adresse http ://www. installationsclassees. developpement-durable. gouv. fr/ (rubrique 2980). Cette base permet d'avoir accès, par commune, à l'ensemble des parcs éoliens autorisés ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux d'autorisation fixant les prescriptions applicables à chaque parc. Cette base ne contient pas à ce jour de module cartographique, celui-ci est en développement à travers le portail « géorisques ». Une base de données recensant les études d'impacts des parcs éoliens et contenant un module cartographique est également disponible sur Internet à l'adresse http ://www. fichier-etudesimpact. developpement-durable. gouv. fr. Par ailleurs, une amélioration du système d'échanges et de remontée des données relatives aux énergies est prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. L'article 51 de cette loi prévoit en effet la constitution d'un tableau de bord national des statistiques qui reprendra ces données.
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