Question soumise le 4 décembre 2014

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation inconfortable vécue par les riverains de l'aéroport d'Orly, résidents de la zone définie du plan de gêne sonore (PGS).

Le dispositif d'aide à l'insonorisation n'a été reconduit à l'identique que jusqu'au 31 décembre 2014. Une vive inquiétude anime ainsi les riverains face au manque de visibilité pour l'avenir.

D'une part, la réduction du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui finance les travaux d'insonorisation des habitations de la zone du PGS fait craindre une diminution des aides accordées. Cela créerait de très regrettables distorsions, à la fois au principe d'égalité de traitement et à celui du pollueur-payeur.

D'autre part, la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR), qui instruit les dossiers des riverains, ne s'est pas réunie depuis près d'un an. Les citoyens ayant déposé une demande au cours de l'année ne reçoivent aucune information et leurs projets sont bloqués. Parallèlement, les entrepreneurs comptant sur ces commandes pour réaliser leur chiffre d'affaires sont contraints de repousser l'échéance de ces recettes potentielles. Entre impatience compréhensible et incertitude quant à l'avenir, cette situation doublement préjudiciable n'a que trop duré.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend bien étendre le dispositif en place à l'année 2015 avec un remboursement intégral des travaux d'isolation phonique à réaliser.

Réponse émise le 5 février 2015

Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des locaux aux abords des aérodromes a fait l'objet, lors des dernières années, d'améliorations notables. L'une d'entre elles a consisté, à partir de la fin de l'année 2011, à généraliser le taux d'aide de 100 % (qui jusque-là variait entre 80 et 100 % selon la situation). Cette mesure visait à donner une impulsion déterminante au dispositif, d'une part en en facilitant l'accès par la diminution du reste à charge pour le riverain, d'autre part en accélérant le rythme des demandes déposées. L'application généralisée du taux d'aide de 100 % a été particulièrement efficace, puisque le montant annuel des dépenses d'aide à l'insonorisation a quasiment doublé entre 2010 et 2013 et que le nombre annuel de locaux bénéficiaires a augmenté de 40 % sur la même période. Cette mesure, conçue dès l'origine pour être provisoire, a ainsi pleinement rempli ses objectifs. Dans ces conditions, l'application généralisée du taux de 100 % n'a pas vocation à être prolongée. Le retour à la situation antérieure permettra en outre d'appliquer à nouveau un taux d'aide préférentiel en faveur des opérations groupées qui présentent un avantage certain en termes d'économie d'échelle et une meilleure efficacité dans le traitement des bâtiments collectifs. En tout état de cause, la totalité des demandes d'aide à l'insonorisation déposées avant le 1er janvier 2015 bénéficiera du taux d'aide de 100 %. Il convient enfin de souligner que la gestion du financement de l'insonorisation des riverains se fait dans la recherche du meilleur équilibre possible entre la satisfaction des riverains concernés et la capacité du transport aérien à en supporter la charge financière. C'est dans ce contexte que certains tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance l'aide, ont précédemment été abaissés. La loi de finances rectificative pour 2014 va permettre, dans la limite du plafond de 48 M€ en 2015, de maximiser les recettes pour les aéroports ayant à faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, en particulier les aérodromes franciliens. Pour ces derniers, qui ont connu en 2014 un ralentissement du traitement des demandes d'aide, une programmation va être mise en œuvre de façon à réguler le dispositif dans la durée. Les dossiers qui viennent d'être soumis pour avis aux commissions consultatives d'aide aux riverains compétentes (celle de l'aérodrome de Paris-Orly s'est réunie le 19 décembre 2014) s'inscrivent déjà dans ce nouveau cadre.