Question soumise le 4 décembre 2014

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'avenir des départements.

En seconde lecture du projet de loi (Sénat, n°635 (2013-2014)) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1er A qui avait été introduit par le Sénat en seconde lecture.

Ce texte prévoyait que : « Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ; 2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ; 3° Les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire ».

Ce texte présentait l'avantage de déterminer les compétences spécifiques des différentes collectivités territoriales. Chacune d'elle – commune, département, région – se voyait donc incluse dans le périmètre de la nouvelle organisation territoriale. Cette disposition pouvait ainsi être vue comme une garantie de la pérennisation de chacune des collectivités, avec ses compétences, dans le respect du principe de subsidiarité.

La disparition de cette disposition fait donc courir le risque de la disparition des départements. Or, la population est particulièrement attachée au département, échelon territorial de la solidarité et de la cohésion sociale.

Dès lors, le Gouvernement peut-il garantir, de manière solennelle qu'il ne poursuit pas l'objectif de supprimer les départements ?

Réponse émise le 11 juin 2015

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils généraux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une évolution de leurs compétences, avec la suppression de la clause générale de compétence des départements et un rôle recentré sur les solidarités territoriales et sociales.