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Michel Fontaine
Question écrite N° 14071 au Ministère des finances
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement
Question soumise le 4 décembre 2014
M. Michel Fontaine rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11976 posée le 12/06/2014 sous le titre : « Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 30 juillet 2015
Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI). L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement. En raison d'un coût évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros supporté par les départements, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux autres acquisitions réalisées par ces sociétés.
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