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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 14098 au Secrétariat d'État
Pérennisation du droit local Alsace-Moselle dans le cadre de la réforme territoriale
Question soumise le 11 décembre 2014
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'avenir du droit local alsacien mosellan dans le cadre de la réforme territoriale. Les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont sujets au droit local. Le statut du notariat alsacien-mosellan est légitimement fondé sur la non-patrimonialité des offices et le recrutement par concours. Le caractère démocratique et social de cette particularité du droit local a toujours été souligné et reconnu. À cet effet, le Conseil interrégional et les trois chambres départementales des notaires ont adopté à l'unanimité une motion visant à préserver le caractère spécifique du notariat alsacien-mosellan dans le notariat français. Aussi, il lui demande si le droit local alsacien-mosellan n'est pas remis en cause par la réforme territoriale et plus particulièrement si les dispositions locales des professions réglementées sont concernées et la non-patrimonialité des offices notariaux préservée dans les trois départements concernés.
Réponse émise le 11 février 2016
La réforme territoriale, portée par la loi relative à la délimitation des régions et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas pour objet de remettre en cause le droit alsacien-mosellan ou l'existence des départements dans lesquels il s'applique. Il convient de rappeler que la création des régions en tant que collectivités territoriales est largement postérieure à la reconnaissance du droit alsacien-mosellan dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et que cette création n'a pas remis en cause l'existence de ce droit spécifique. Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel consacre comme principe fondamental reconnu par les lois de la République le fait que « tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi » (cons.4). Dans le cas d'espèce, le projet de loi NOTRE n'a aucun impact sur le statut du notariat alsacien-mosellan.
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