Question soumise le 11 décembre 2014

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

En effet, un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires.

Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas conforme à la volonté initiale du législateur.

Ils souhaitent donc la mise en place d'instruments d'application correspondant à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.