Question soumise le 11 décembre 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement (APD), selon l'un des objectifs du millénaire pour le développement adoptés en l'an 2000 à New-York.

Lors de la clôture, le 1er mars 2013, des assises du développement et de la solidarité internationale, le président de la République a annoncé sa volonté, dès lors que la France aura « renoué avec la croissance » de « reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés ». Pourtant, alors que les prévisions de croissance sont désormais établies à 0,4 % en 2014, 1 % en 2015, 1,7 % en 2016 et 1,9 % en 2017, la France s'éloigne de plus en plus de son engagement international : en 2014, elle n'alloue plus que 0,37 % de sa richesse nationale à l'APD, contre 0,5 % en 2010. Pire, elle prévoit de diminuer encore son aide de 7,3 % d'ici à 2017 (- 214 millions d'euros), à contre-courant de la plupart des autres grands donateurs qui eux augmentent leur aide vers les pays les plus pauvres. Ainsi le Royaume-Uni, qui subit également la crise, est-il parvenu à sanctuariser ses dépenses d'APD et à respecter l'objectif des 0,7 %.

En conséquence, alors que l'Afrique vit un drame sanitaire, il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour rétablir la « trajectoire ascendante » vers l'engagement de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement.

Réponse émise le 10 septembre 2015

La France a consacré 8,5 milliards d'euros en 2013 à l'aide au développement selon l'OCDE, soit 0,41 % de son revenu national brut (RNB). La moyenne des pays membres du comité de l'aide au développement de l'OCDE est de 0,30%. Parmi les pays du G7, l'Allemagne y consacre 0,38 %, les États-Unis 0,18 % et le Royaume-Uni porte son niveau d'aide extérieure à 0,70 %. La France est le cinquième donneur mondial après les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon et n'a donc pas à rougir de son effort en matière d'aide publique au développement (APD). Il faut distinguer l'APD globale, d'un montant de 8,5 milliards d'euros, et le budget de la mission « aide publique au développement » qui compte un peu moins de 3 milliards d'euros. L'aide publique au développement a baissé depuis 2012, en produit intérieur brut (0,44 % en 2012, 0,40 % en 2013) et en valeur (- 9 %). Le budget de la mission « aide publique au développement » a diminué également (- 0,4 % entre 2011 et 2012 et - 6 % entre 2012 et 2013). La baisse de l'aide publique au développement est due à des raisons structurelles indépendantes de la volonté du gouvernement (réduction des annulations de dettes ; ralentissement des décaissements dû à des situations spécifiques, notamment au Maghreb). L'APD a encore baissé en 2014 pour s'établir à 0,36 % du revenu national brut, baisse qui s'explique principalement par des facteurs exogènes comme l'absence de traitement de la dette significatif. Mais il faut être conscient que l'aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout autre ordre touchant au développement ou au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer les objectifs de développement durable (ODD) : - renforcer les ressources domestiques, lutter contre les paradis fiscaux, porter la transparence des industries extractives, etc. ; - innover en termes de financement : c'est ce que la France fait en se mobilisant pour un accord avec ses partenaires européens sur une taxe sur les transactions financières au niveau européen ; - travailler avec de nouveaux acteurs et renforcer la coordination des actions en faveur du développement : les nouveaux bailleurs, mais aussi les entreprises, dans le respect de règles préétablies. Il convient également de renforcer l'efficacité de notre aide et de davantage la cibler. À la différence d'autres bailleurs qui n'ont pas cette palette d'outils étendue, l'aide française compte les subventions, les prêts concessionnels, l'assistance technique, les annulations de dettes, etc. Ces outils sont utilisés selon les besoins et les caractéristiques des pays et les projets financés, au service d'une aide plus efficace ; les subventions bénéficient principalement aux pays les plus pauvres et les prêts sont alloués en premier lieu à des pays ayant une dette soutenable et une situation économique plus solide. La France a choisi de concentrer ses subventions dans les pays les plus pauvres (50 % sur les seize qui semblent prioritaires). C'est l'indicateur le plus pertinent à cet égard. La France a choisi aussi, de manière plus large, de cibler son effort financier (intégrant les prêts concessionnels dans le calcul, qui s'adressent essentiellement à des pays ayant une dette soutenable) sur le continent africain (85 %). L'objectif de croissance de la part d'aide publique au développement de la France vers 0,7 % de la richesse nationale constitue un engagement exigeant dans le contexte budgétaire et économique actuel. Mais le président de la République a réaffirmé en mars 2013, à l'issue d'une consultation large avec la société civile (les assises du développement et de la solidarité internationale), l'engagement de la France à replacer l'aide publique au développement dans une trajectoire compatible avec cet objectif dès le retour de la croissance.