Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 14121 au Ministère de l'intérieur.

Moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants

Question soumise le 11 décembre 2014

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les communes de plus de 1 000 habitants. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 3 500 habitants et plus diffusant, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Suite à la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste s'applique désormais aux communes de 1 000 habitants et plus. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de modifier en conséquence l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précité afin qu'il s'applique désormais aux communes de 1 000 habitants et plus.