Question soumise le 11 décembre 2014

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M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une question relative à la classification des « drives » dans les locaux professionnels. En effet, à ce jour il existe trente-huit catégories de locaux professionnels et les « drives » sont classés dans « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » et dans la sous-catégorie « lieux de dépôts couverts » (DEP2).

Plusieurs organismes dont les chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres de commerce et des métiers (CCM), et la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s'étonnent de cette classification qui ne semble pas adaptée à l'ampleur prise par ce mode de consommation.

En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle entend créer une catégorie spécifique pour les « drives » comme pour la vente par internet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.