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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 14140 au Secrétariat d'État
Harmonisation des fiscalités européennes en matière de taxe sur le tabac
Question soumise le 11 décembre 2014
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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes concernant les conséquences de la hausse prévue du prix du tabac, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. En effet, dans les zones frontalières, cette évolution importante va favoriser l'achat à l'étranger, chez nos partenaires européens, de cigarettes, mais aussi et surtout de cigares et cigarillos qui vont voir leur prix sensiblement augmenter. Alors que la mise en place des paquets neutres a été actée, cette hausse va fragiliser un peu plus les buralistes, qui sont non seulement des débitants de tabac, mais aussi des lieux de vie dans nos campagnes et au cœur des quartiers urbains, notamment ceux les plus sensibles. Si la hausse des prix du tabac peut se comprendre dans un souci de santé publique, elle ne doit pas s'accompagner d'une détérioration de tout un secteur, dans une période ou l'activité économique est déjà atone. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les initiatives prises par la France pour permettre de faire converger les politiques européennes en matière de fiscalité sur le tabac, ce qui permettrait, à terme, de freiner la chute des ventes dans les bureaux frontaliers et donc de consolider la viabilité de ces petites entreprises artisanales de proximité, qui emploient de nombreux salariés.
Réponse
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