Question soumise le 11 décembre 2014

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M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la diffusion publique des chiffres de la délinquance de la ville de Lille. À la suite de reproches formulés par la presse, la préfecture du Nord et la mairie de Lille refusent, depuis plusieurs années, de transmettre les données chiffrées en matière de délinquance dans cette ville. La presse ou les élus ne peuvent disposer que de chiffres partiels. Il est impossible de recueillir les données quartier par quartier.

Or il se trouve que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie sur ce point, a rendu, le 22 mai 2014, un avis favorable à cette communication dans les termes suivants : « ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978».

Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'avis de la commission et s'il existe d'autres situations similaires de non-communication de telles données.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.