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Francis Delattre
Question écrite N° 14172 au Ministère des affaires sociales
Régime fiscal des retraites supplémentaires des retraités du secteur privé
Question soumise le 18 décembre 2014
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M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Ces retraites supplémentaires d'entreprises consistent en un supplément versé par l'entreprise, venant s'ajouter à la partie versée par la sécurité sociale et à celle versée par les caisses complémentaires de type AGIRC ou ARRCO. Les précédentes lois de finances ont instauré sur ce type de retraites un prélèvement supplémentaire qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu, créant ainsi une double imposition. Cette mesure concerne actuellement plus de 200 000 retraités du secteur privé et potentiellement un million de salariés. Face à cette taxation injuste, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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