Question soumise le 18 décembre 2014

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M. Jean-Yves Leconte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013. Cet article constitue une réelle avancée pour le quotidien des Français résidant hors de France. Néanmoins, son application se heurte à des difficultés qu'il conviendrait de voir lever par les services du ministère.

Il lui demande s'il est possible qu'un décret fixe, par pays, la liste des autorités susceptibles de pouvoir certifier des certificats de vie sans nécessité de demander une contresignature à une autorité française. Cette précision allègerait la charge de travail de certains de nos consulats et de nos tribunaux et raccourcirait, de ce fait, leurs délais d'obtention. De même, il demande s'il est possible de préciser que ce décret autorise la transmission des certificats de vie par voie postale, par télécopie ou par voie électronique. Une absence de transmission dans des délais donnés conduit à la suspension des pensions de retraite. Or, très souvent, les retards dans la réception de ces documents reposent sur les dysfonctionnements des services postaux de nombreux pays. Donner suite à cette demande permettrait de rétablir un équilibre de traitement entre retraités français résidant en France et hors de France.

Enfin, l'article 83 permet, pour les régimes de retraite, la mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés lorsqu'ils résident hors de France. Pourtant, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 ne précise en rien comment cette mutualisation peut s'organiser. Il lui demande de fournir des éléments de première évaluation de l'entrée en application de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.