Question soumise le 18 décembre 2014

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants nécessitant un suivi psychologique et dont les frais de soins ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Ces enfants, dont les troubles sont, la plupart du temps, décelés dans le cadre de la scolarité et relèvent fréquemment de l'urgence, se heurtent à des délais souvent longs pour obtenir un rendez-vous en centre médico-psychologique et certaines familles se retrouvent dans l'obligation de se tourner vers des professionnels libéraux.

Or, cette démarche représente un coût important et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés.

Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très onéreux car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, la vie quotidienne.

Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge, par la sécurité sociale, des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.

Réponse émise le 28 mai 2015

Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques (CMP) ou centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) par exemple) car ces interventions sont réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant présentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic médical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d'entretien psychothérapeutique et de psychomotricité, éventuellement associées, des prescriptions médicamenteuses variées. La définition de l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de l'enfant relève de la compétence du médecin. Par ailleurs, si les psychologues souhaitent une meilleure reconnaissance de leur rôle et de leur place au sein du système de santé, ce que le rapport présenté par Denys Robiliard a parfaitement mis en exergue, la reconnaissance en qualité de profession de santé est une demande très minoritaire de la part de ses représentants et plus encore si cette reconnaissance devait conduire à une scission de la profession en reconnaissant comme profession de santé les seuls psychologues cliniciens. En effet, la loi du 25 juillet 1985, qui a protégé le titre de psychologue, a créé un titre unique pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur spécialité, et l'ensemble de la profession et de ses représentants tant professionnels que syndicaux sont soucieux de préserver ce titre unique et de ne pas diviser la profession en sous-spécialités. L'introduction d'une telle mesure obligerait à définir leurs actes par décret, à encadrer plus strictement leur formation (référentiel de formation) et surtout, de ce fait, à choisir un modèle conceptuel d'exercice, pour une profession attachée à la diversité de ses modèles conceptuels. Cette mesure les placerait dans une dépendance forte vis-à-vis du corps médical alors même que ces professionnels s'inscrivent dans une démarche complémentaire et que, par leur formation inscrite dans le domaine des sciences humaines, ils ne traitent pas que de la pathologie mais de l'individu, de son histoire et de son environnement. Par ailleurs, des mesures ont été prises dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé concernant la place des psychologues en établissement de santé. Ces mesures prévoient la réintroduction d'un volet psychologique dans le cadre de la prise en charge du patient et l'introduction d'un volet psychologique dans le projet médical.