Question soumise le 18 décembre 2014

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les opérateurs sociaux pour la mise en œuvre du pacte, signé en 2013 avec l'État en vue de la rénovation de logements, et, en particulier, pour tenir les engagements relatifs à la rénovation thermique, en raison de lourdeurs administratives.

En effet, pour financer une rénovation, il est nécessaire de remplir un dossier du fonds européen de développement régional (FEDER) qui comporte ses critères propres, avant de monter un autre dossier à remettre à la collectivité, selon ses propres critères, et de déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour déclencher un éco-prêt qui, lui aussi, fixera des critères différents. Cette multiplication de dossiers avec, chacun, des critères accroît la phase administrative. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette question et les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre, afin de fluidifier ce processus pourtant urgent.

Réponse émise le 26 mars 2015

Pour la période 2014-2020, les conseils régionaux sont les autorités de gestion du fonds européen de développement régional (FEDER), ils définissent leur programme opérationnel ainsi que leurs propres critères d'attribution des aides pour la rénovation en cohérence avec l'accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne. Il en est de même pour les aides distribuées par les collectivités : chaque collectivité peut adopter sa grille d'exigences en matière de performance énergétique. L'éco-prêt logement social est un dispositif national distribué de manière homogène sur tout le territoire. La principale difficulté d'une harmonisation des critères techniques tient à cette organisation des différents dispositifs financiers dédiés au même objectif de rénovation énergétique du parc social. En outre, il importe pour le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de veiller à ce que les opérations respectent à minima les critères de performance éco-prêt logement social (éco-PLS). Il est indispensable d'apprécier la qualité de la rénovation énergétique après travaux et de suivre les opérations de réhabilitation bénéficiant de ce prêt bonifié et attractif. De ce fait et par souci d'égalité de traitement entre bailleurs sociaux, ce prêt ne peut être accordé actuellement à une opération sous la seule condition que celle-ci soit déjà éligible aux financements FEDER dans sa région ou aux aides de la collectivité concernée. Néanmoins, dans le cadre de l'élaboration de l'avenant à la convention de 2012 relative à la mise en œuvre de « l'éco-prêt logement social pour l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux », le projet de mutualisation de ces critères sera examiné courant 2015, sur la base d'une expérimentation dans deux régions. Cet alignement nécessite la contribution d'un large panel d'acteurs qui seront consultés dans le cadre de l'expérimentation menée. Le bilan de la phase expérimentale devra permettre de généraliser à l'ensemble du territoire. Cette évolution va dans le sens des simplifications entamées dans le cadre de l'agenda HLM 2015-2018.