Question soumise le 18 décembre 2014

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M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes à but non lucratif exerçant à des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion désintéressée, des activités pouvant être considérées comme concurrentielles.

En effet, ces dernières sont, dès lors, soumises à une imposition commerciale de droit commun.

Si l'égalité devant l'impôt, en fonction de ses capacités contributives, est un principe constitutionnel qui ne saurait être remis en cause, il estime qu'il y a lieu de s'interroger sur cet état de fait.

En ce sens, il l'interroge sur la possibilité de création d'un dispositif qui permettrait, sans engendrer une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé lucratif, de prendre en compte la spécificité de ces organismes qui agissent en faveur du lien social et exercent ainsi une activité d'intérêt général.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.