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Michel Vaspart
Question écrite N° 14224 au Secrétariat d'État
Abattement fiscal pour durée de détention sur les moins-values mobilières
Question soumise le 18 décembre 2014
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime d'abattement fiscal pour durée de détention destiné aux moins-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2013, les gains de cession d'actions ou de parts de sociétés à compter de cette date sont réduits d'un abattement dont le taux est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession : 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans et 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. L'objectif du législateur était de favoriser la stabilité de l'actionnariat des entreprises et limiter la spéculation. Or, comme l'atteste sa notice 2074-NOT, l'administration fiscale a fait le choix d'appliquer également cet abattement aux moins-values conduisant à réduire la portée de celles-ci dans le calcul du revenu imposable et pénalisant doublement les personnes réalisant une perte sur la cession d'un titre. Alors que, dans le cas des plus-values mobilières, le législateur a clairement fait le choix de récompenser la conservation des titres sur une plus longue période, l'application de ce régime aux moins-values semble pénaliser les porteurs de titres conservant ces derniers. Il souhaite donc savoir si le ministère entend modifier cette instruction fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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