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Hermeline Malherbe
Question écrite N° 14253 au Premier Ministre.
Conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État
Question soumise le 18 décembre 2014
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Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. Le projet de loi n° 156 (Sénat, 2014-2015) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article 1er une nouvelle carte des régions. Cette réforme, sous réserve de la promulgation de la loi, emportera inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrés de l'État, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. Elle lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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