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Chantal Deseyne
Question écrite N° 14267 au Ministère du logement
Instruction des autorisations d'urbanisme
Question soumise le 25 décembre 2014
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portant sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols, et plus particulière sur les inégalités de traitement entre communes, selon qu'elles appartiennent ou non à un EPCI de 10 000 habitants et plus. Au 1er juillet 2015, les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus, compétentes en matière d'application du droit des sols, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des dossiers relevant du droit des sols et devront mettre en place un service instructeur communal ou mutualisé avec d'autres collectivités, ce qui engendrera un coût financier. Les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants continueront à bénéficier de cette mise à disposition gratuite. Aussi elle s'interroge sur la légalité de cette différence de traitement.
Réponse émise le 18 juin 2015
Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait bien le signataire de l'acte. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont dispose l'État. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. En effet, l'État souhaite concentrer son aide et apporter son expertise aux collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. C'est pourquoi la mise à disposition de ses services pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée exclusivement aux communes appartenant à des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, il convient de rappeler que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.
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