Question soumise le 25 décembre 2014

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le doublement de la garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours.

L'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours fixe dorénavant le montant minimal de la garantie financière à 200 000 € alors qu'il était jusqu'à présent de 100 000 €.

Le doublement du montant minimal de la garantie financière tombe également très mal pour de nombreux opérateurs de tourisme indépendants qui ne sont pas soutenus par de grands groupes ou d'importants réseaux. Le contexte économique actuel rend le secteur du tourisme particulièrement fragile. Avec la modification de cet arrêté, les organismes apportant la garantie financière dont les opérateurs ont besoin vont augmenter leurs cotisations, mais ils vont également demander une contre-garantie à hauteur du nouveau montant de leur garantie financière, soit 200 000 €. Cette nouvelle demande ne pourra pas être honorée par de nombreux opérateurs.

C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de revoir les modalités d'application de l'arrêté en fonction de la taille des opérateurs de tourisme ou de veiller à ce que les organismes qui apportent la garantie financière ne demandent pas de contre-garantie supplémentaire.

Réponse émise le 20 août 2015

Afin de protéger le consommateur d'une défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours avec lequel il a contracté, la législation française et européenne impose que ces opérateurs souscrivent une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds du client et, le cas échéant, son rapatriement. Le relèvement du montant de la garantie par l'arrêté du 29 octobre 2014 s'est avéré nécessaire car il n'avait pas été revu depuis 1992, malgré l'inflation, la croissance des volumes d'affaires et surtout la sinistralité accrue dans le secteur du voyage. Dans le même temps, les institutions européennes, dans le cadre d'une nouvelle directive sur les voyages à forfait (dite « DVAF »), et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé l'obligation pour les États-membres de mettre en place un système garantissant au consommateur le remboursement de la totalité des frais déposés auprès de l'opérateur. Le montant de la garantie minimale de 200 000 € peut sembler constituer une charge importante pour les plus petites structures, mais les volumes d'affaires pour la vente de forfaits touristiques peuvent être rapidement très importants, même pour une entreprise en développement. En matière de garantie financière, le garant est libre de demander une contre-garantie dont il négocie avec le bénéficiaire le montant et la forme. Dans le cadre des consultations et échanges avec les professionnels à l'occasion de cette modification de l'arrêté, certains garants parmi les plus importants du secteur ont fait savoir qu'ils ne demanderaient pas de contre-garanties ou n'augmenteraient pas le niveau de celles déjà demandées. Enfin, il est nécessaire de préciser que, dans le cadre de la mise en cohérence de notre législation avec l'évolution du droit européen, un projet de décret est soumis au Conseil d'État, afin d'inscrire dans le code du tourisme le principe de la garantie totale des fonds déposés auprès des opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Cette modification implique la suppression du plafond de garantie mais également celle de son plancher, ce qui devrait être favorable aux plus petites structures, dont le volume d'affaires est inférieur à l'actuel montant minimal de garantie. En contrepartie, le garant devra mener une expertise des risques de chaque entreprise particulièrement poussée, en l'absence de seuils réglementaires qui encadreraient son niveau d'exposition.