Question soumise le 25 décembre 2014

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M. Jean-Yves Leconte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités d'imposition de nos personnels non-diplomates travaillant à l'étranger pour le compte de notre réseau (ambassades, consulats, instituts français, écoles…).

Ce sujet a été évoqué lors de l'une des réunions de travail réunissant les services du ministère en charge de la fiscalité des Français résidant à l'étranger et les parlementaires les représentant.

Lors de l'une de ces réunions il a été rappelé que dans la plupart des conventions fiscales de non-double imposition, les personnels non-diplomates travaillant pour nos services diplomatiques ou les établissements liés (établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE-, Institut français) sont imposables en France sur les revenus de leur travail au profit de ces établissements. Néanmoins, ils restent résidents fiscaux de leur pays de résidence et les revenus de source française doivent être intégrés à leurs revenus déclarés dans leur pays de résidence.

Toutefois, cette situation ne tombe pas sous le sceau de l'évidence pour les enseignants résidents de l'AEFE. Contrairement à ce qu'annonce le site www.impots.gouv.fr, ils sont totalement employés par l'AEFE et l'ensemble de leur rémunération est payé par l'AEFE. Ils sont ensuite détachés dans leur pays d'activité. Parfois ils sont dotés d'un passeport de service et d'un visa d'entrée dans le pays leur donnant de fait un statut fiscal identique à celui des diplomates : dans ce cas leur statut fiscal est clair. En revanche, l'AEFE actuellement essaie d'éviter ce statut sans offrir aux enseignants résidents un statut clair pour leur personnel détaché.

Dans l'Union européenne, le détachement de personnes est encadré par une directive européenne : l'AEFE respecte-t-elle cette directive ? Quelle est alors la base du séjour et du droit d'exercer une activité dans un pays de l'Union en étant employé et payé par l'AEFE ?

Il souhaite savoir si les enseignants résidents ont toujours, quel que soit leur statut, une obligation de déclaration dans leur pays de résidence. Compte-tenu de la difficulté pour les enseignants de savoir quelles sont exactement les obligations fiscales qu'ils doivent tenir, l'AEFE pourrait-elle, de manière systématique, les informer, dès confirmation de leur mission dans ce type de poste, des obligations à suivre en matière fiscale dans leur pays de résidence ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.