Question soumise le 25 décembre 2014

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Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les fabricants du tabac. Il lui semble indispensable que la question de l'efficacité de ces accords pour lutter contre le trafic illicite de tabac puisse être posée avant toute renégociation.

Selon le Rapport parlementaire d'information de l'Assemblée nationale n° 3786 (XIVe leg) « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac », le manque à gagner annuel de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, depuis près de 10 ans, est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros annuel, soit 25 milliards au total.

La négociation de nouveaux accords de coopération devrait faire l'objet d'une évaluation qui permette d'affirmer ou non leur efficacité en matière de réduction du commerce illicite de cigarettes.

Aussi, demande-t-elle au Gouvernement que l'ensemble des actions puissent être menées pour lutter contre le tabagisme qui représente un coût en matière de santé publique de 47 milliards par an.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.