Question soumise le 25 décembre 2014

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).

Ces ambulanciers ne sont pas reconnus comme personnels soignant « au contact » et laissés dans la catégorie dite « sédentaire » de la fonction publique hospitalière. La catégorie active comprend, elle, les emplois présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles et autorise un départ anticipé à la retraite.

Or, dans les faits, les ambulanciers interviennent au contact des patients, y compris dans des situations à risques comme les agressions, le transport de patients infectés ou contaminés… Concernant les risques, ils existent : un ambulancier du département de Loir-et-Cher a été agressé dernièrement dans l'exercice de son métier, ce qui lui a valu un mois d'incapacité totale de travail. Leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. Cette formation se compose de huit modules dont les énoncés parlent d'assurer les gestes d'urgences (module 1) ou d'apprécier l'état clinique du patient (module 2), ce qui confirme la nécessité d'un contact direct avec le patient.

En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions sur l'évolution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance en tant que personnel soignant à part entière de ces professionnels dévoués qui constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins.

Réponse émise le 15 octobre 2015

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Il n'est pas prévu de les rattacher à la filière des personnels paramédicaux. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a été considéré, à l'époque, qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont par ailleurs été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles proposent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité, d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité, de réaliser une étude sur les modalités d'application et la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique. Pour éclairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'améliorer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique sur la base de l'état des lieux et des préconisations qui auront été faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un éventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'égide du ministère chargé de la santé.