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François Grosdidier
Question écrite N° 14285 au Ministère des affaires étrangères
Inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes
Question soumise le 25 décembre 2014
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne annulant, mercredi le 17 décembre 2014, pour vice de procédure, les décisions du Conseil européen maintenant le Hamas sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Cette décision est lourde de conséquences, puisqu'elle prive de fondement juridique les sanctions, notamment le gel des avoirs. La Cour reproche notamment au Conseil d'avoir fondé sa décision « non pas sur des faits examinés et retenus dans des décisions d'autorités nationales compétentes, mais sur des imputations factuelles tirées de la presse et d'Internet ». Or, le recours au terrorisme est un fait connu de tous, que ne peuvent ignorer les membre de la Cour de justice. Certes, l'autorité palestinienne - et particulièrement le Fatah - sont fondés à se plaindre de la colonisation de la Cisjordanie, territoire appartenant aux Palestiniens selon le droit international, et le seraient même à la combattre. Mais le Hamas, lui, occupe un territoire - la bande de Gaza - qui a été évacué par Israël et depuis lequel il mène des actions terroristes sur le territoire israélien internationalement reconnu. Cette décision peut être interprétée par le Hamas comme un encouragement de l'Union européenne pour poursuivre ses actions terroristes alors que seul le maintien des sanctions peut l'amener à y renoncer et à rejoindre le Fatah, au sein de l'autorité palestinienne, dans une démarche politique. Il convient, pour la France, d'inviter le Conseil à faire appel et à reprendre des décisions de gel des fonds. C'est la seul voie pour obtenir un changement de méthode du Hamas, ou de le marginaliser, afin de débloquer le processus du côté palestinien. Il convient parallèlement de tout tenter pour obtenir, du côté israélien, un arrêt de la colonisation et une reprise du dialogue avec l'autorité palestinienne dès la formation du nouveau gouvernement israélien, après les élections législatives. Dans l'immédiat, le gouvernement français compte-t-il bien confirmer le caractère terroriste du Hamas tant que celui-ci en a la pratique ?
Réponse émise le 26 février 2015
Le Hamas a été placé sur la liste des organisations terroristes par l'UE en 2003 sur le fondement de la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l'UE. L'annulation par le tribunal de l'UE, le 17 décembre 2014, de cette inscription est fondée uniquement sur des motifs de procédure. En effet, pour justifier du maintien du Hamas sur cette liste, le Conseil aurait dû se fonder sur des faits appréciés par des décisions adoptées par des autorités nationales compétentes. Dans le cas d'espèce, il s'est fondé sur des décisions nationales mais également sur des faits qu'il a établis lui-même sur la base d'informations tirées de la presse et d'internet (des attentats revendiqués par le Hamas). Cette décision juridictionnelle ne modifie en rien l'appréciation de fond de la France sur la qualification du Hamas de groupe terroriste, ni sa détermination totale à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Elle n'aura pas non plus pour effet de conduire au retrait du Hamas de la liste des organisations terroristes de l'Union, dans la mesure où le Tribunal a maintenu les effets de l'inscription du Hamas (gel des fonds et avoirs) pour une période de trois mois (jusqu'au 17 mars 2015) à compter du prononcé de cet arrêt. En outre, afin d'assurer le maintien du Hamas sur la liste, le Conseil a pris la décision, le 19 janvier 2015, de former un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal en question, qui suspend l'effet de cet arrêt jusqu'à la clôture de la procédure devant la Cour. Parallèlement à ce recours juridictionnel, un exercice de révision de toutes les désignations relatives à la position commune du 27 décembre 2001 est en cours, à Bruxelles. Les États membres auront donc la possibilité de communiquer des éléments complémentaires, fondés sur des décisions nationales, qui garantiront une nouvelle désignation du Hamas sur cette liste. Comme elle l'a déjà indiqué publiquement ainsi que dans le cadre de ces travaux, la France est déterminée à ce que le Hamas soit maintenu sur cette liste.
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