Question soumise le 25 décembre 2014

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) et ses conséquences financières pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en particulier dans la Drôme.

En effet, depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant instauré la TA, le processus de recouvrement de cette taxe connaît d'importants dysfonctionnements dont les conséquences pèsent sur le budget des CAUE, dont c'est l'une des ressources principales.

Ainsi, les sommes reversées aux CAUE par les conseils généraux sont généralement très inférieures aux montants attendus, en raison, d'une part, de problèmes avec le logiciel Chorus qui gère cette taxe et, d'autre part, de retards administratifs dans le traitement des dossiers.

Outre les CAUE, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires également d'une part de cette TA, sont concernés par ces retards de recouvrement.

Aussi, devant la nécessité de ne pas laisser perdurer cette situation préjudiciable aux CAUE et aux collectivités concernées, notamment dans la Drôme, elle lui demande les dispositions qu'elle est en mesure de mettre en œuvre pour permettre une régularisation rapide de la situation financière de ces structures et pour soutenir celles qui connaissent les plus importantes difficultés de trésorerie.

Réponse émise le 16 avril 2015

Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou TDCAUE (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles abrégé TDENS (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de TDCAUE ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux directions départementales des territoires (et de la mer), appelées DDT(M), de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA) est divisé en deux affectations l'une reversée à la politique des ENS, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des ENS et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. À l'échelle du département de la Drôme, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 5,7 millions d'euros. À titre de comparaison, les montants liquidés cumulés au titre de la TDCAUE et de la TDENS pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 5,66 millions d'euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère en charge des finances. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou de tous les autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; en effet pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.