Question soumise le 1er janvier 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les médecins généralistes concernant le projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé qui prévoit la généralisation du tiers payant et la fin de la libre installation des libéraux.

Ce texte prévoit la généralisation de l'avance des frais à tous les Français, ce qui poserait de nombreuses difficultés administratives. Alors que le système actuel repose sur vingt-cinq régimes obligatoires et plus de cinq cents complémentaires, les médecins ne sauraient se substituer aux administrations en réalisant les vérifications préalables des droits pour pouvoir être payés.

Ensuite, il serait envisagé que les agences régionales de santé (ARS) créent et définissent les territoires de proximité, ce qui remet en cause profondément notre modèle sanitaire fondé sur la liberté et l'indépendance des médecins généralistes.

Afin de répondre aux inquiétudes des médecins généralistes qui ont pour fonction première de soigner et qui recherchent avant tout l'intérêt du patient, elle lui demande comment elle entend revenir sur les dispositions les concernant, prévues dans le projet de loi relatif à la santé.

Réponse émise le 31 décembre 2015

La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l'accès aux soins, l'objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l'égalité d'accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l'initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l'assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d'une affection de longue durée et enfin à l'ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l'assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu'ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de sept jours, le paiement de pénalités de retard par l'assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l'obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d'assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l'intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.