Question soumise le 1er janvier 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions libérales par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales.

Alors que les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent des millions de Français par jour, qu'ils assurent un maillage de proximité sur l'ensemble du territoire français et qu'ils représentent plus d'une entreprise sur quatre dans notre pays, ces dispositions annoncées sont une menace pour les consommateurs en portant atteinte aux règles déontologiques de base auxquelles ces professions obéissent.

La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification et assure l'exercice de compétences.

Aussi, face à l'ensemble de ces dispositions qui pourraient avoir pour conséquence une perte massive d'emplois elle lui demande comment elle entend défendre et rassurer les professions libérales réglementées.

Réponse émise le 9 avril 2015

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui est actuellement discuté au Parlement. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Aucune mesure concernant les professions de santé n'est incluse dans ce projet de loi.