Question soumise le 1er janvier 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions réglementées du droit par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales.

Alors que les professionnels réglementés du droit défendent et conseillent des milliers de Français par jour, qu'ils exercent souvent de véritables missions de service public et qu'ils assurent un maillage sur l'ensemble du territoire français en assurant une justice de proximité, ces dispositions annoncées représentent une menace et portent atteinte aux règles déontologiques de base auxquelles ces professions obéissent.

La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification et assure l'exercice de compétences.

Aussi, face à l'ensemble de ces dispositions qui pourraient avoir pour conséquence une perte massive d'emplois elle lui demande comment elle entend défendre et rassurer les professions réglementées du droit.

Réponse émise le 26 mars 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la question de la réforme des structures d'exercice des professions réglementées du droit. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.