Question soumise le 8 janvier 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions réglementées du droit par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales.

Alors que les professionnels réglementés du droit défendent et conseillent des milliers de français par jour, qu'ils exercent souvent de véritables missions de service public et qu'ils assurent un maillage sur l'ensemble du territoire français en assurant une justice de proximité, les dispositions annoncées représentent une menace et portent atteinte aux règles déontologiques de base auxquelles ces professions obéissent.

La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification et assure l'exercice de compétences.

Aussi, face à l'ensemble de ces dispositions qui pourraient avoir pour conséquence une perte massive d'emploi, elle lui demande comment elle entend défendre et rassurer les professions réglementées du droit.

Réponse émise le 20 août 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.