Question soumise le 15 janvier 2015

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M. Gaëtan Gorce souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation qu'il convient de donner du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales.

Celui-ci prévoit, en effet, que « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. » Ce qui constitue une simplification bienvenue et ne soulève pas de difficultés. Mais le même article poursuit : « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés. »

Or, l'ambition des parlementaires à l'initiative de ce texte était également de permettre qu'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) puisse aussi être en charge d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) dont le périmètre excéderait les limites de son propre territoire, pour prendre en compte des agglomérations fractionnées et à cheval sur au moins deux départements (voire régions) et n'appartenant pas aux mêmes pays (désormais PETR) et donc pas aux mêmes communautés de communes.

Il souhaiterait, par conséquent, savoir si cette rédaction peut être interprétée comme permettant la prise en compte de ce cas, évoqué à titre d'exemple. Cette lecture aurait le mérite de faciliter le traitement de situations, plus fréquentes qu'on ne croit, où l'organisation intercommunale, comme celle des pays, ne recoupe pas exactement les bassins de vie. Il serait dommageable que ceux-ci ne puissent alors être considérés dans leur intégralité lors de l'élaboration de documents visant à assurer la cohérence territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.