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André Trillard
Question écrite N° 14470 au Secrétariat d'État
Emploi des travailleurs handicapés
Question soumise le 15 janvier 2015
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M. André Trillard expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion que depuis le vote de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout employeur d'au moins 20 salariés est tenu à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans une proportion de 6 %, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé s'exerçant à partir d'une incapacité invalidante de 10 %. Dans la pratique, l'application de cette loi a créé au fil des années une situation discriminatoire au détriment des travailleurs les plus lourdement handicapés, les entreprises ayant plus de facilité à employer un travailleur faiblement handicapé qu'un travailleur reconnu handicapé à 80 % voire plus. Ces derniers voient leurs chances d'employabilité décroître, au point d'atteindre une situation quasi similaire à la période antérieure à 2005. Il lui demande de bien vouloir lui exposer sa position sur ce constat et sur les moyens de revoir cette loi afin de la rendre mieux appropriée aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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