Question soumise le 15 janvier 2015

M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place du contrat stratégique de la filière « bois ». Les contrats de filière stratégique ont été créés afin de mobiliser l'ensemble des acteurs d'un secteur, d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur. Or, pour la filière « bois », le France présente l'énorme avantage de posséder à la fois des forêts, des scieries et des entreprises de transformation, c'est-à-dire l'ensemble des maillons de la chaîne. Ce contrat n'a pas été signé par la principale organisation représentative de la filière, ce qui souligne son inadaptation aux besoins de la filière et l'incompréhension, ou la non prise en compte, de la part des pouvoirs publics, des problématiques et des attentes de cette filière.

Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, limiter les exportations de matière brute - qui, très souvent, deviennent des importations de produits finis, une partie de la valeur ajoutée étant ainsi délocalisée souvent en Asie - et, d'autre part, pour encourager la production de cette industrie pour laquelle l'ensemble de chaîne de valeur pourrait se trouver intégralement sur le territoire français.

Une démarche écologique, pragmatique et bonne pour l'emploi voudrait que les matériaux bruts, en l'occurrence le bois, soient produits, utilisés et transformés au plus près de leur lieu d'utilisation et non envoyés à l'autre bout de la planète, pour en revenir sous forme de produits manufacturés.

Réponse émise le 19 février 2015

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cette question occupe ainsi une place importante dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. En particulier, l'évolution des modes de commercialisation des bois y a été identifié comme un axe stratégique pouvant aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première. La voie de la contractualisation, privilégiée sur des volumes importants par les coopératives forestières, reste cependant à développer plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs privés. Concernant les bois des forêts publiques mis en marché par l'office national des forêts (ONF), le contrat d'objectifs et de performance signé fin 2011 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières prévoit de développer la contractualisation. Cette thématique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera au cœur de la négociation anticipée du contrat en 2015. Le contrat de filière souligne également la nécessité d'améliorer les peuplements et d'effectuer des plantations : dans ce cadre, 30 millions d'euros vont être consacrés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour intervenir sur la ressource en bois en amont de sa consommation.