Question soumise le 15 janvier 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire.

Or, le projet de décret prévoit que le dossier de demande d'autorisation contienne « les conventions de travaux mentionnant les dates de réalisation et le financement prévisionnel si des aménagements routiers sont prévus dans le cadre du présent projet ».

Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'exiger de telles justifications des porteurs des projets, dès lors que l'examen de l'autorisation d'exploitation commerciale est concomitant à l'instruction du permis de construire.

Il conviendrait donc de préciser que les justifications à fournir ne concernent que « les aménagements routiers autres que ceux visés dans le dossier de permis de construire » d'autant plus que la notion de convention de travaux visée dans ce texte apparaît ambigüe, dès lors qu'elle ne renvoie pas à une législation précise.

Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser la nature et la définition des justifications demandées et de limiter le recours aux conventions de travaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.