Question soumise le 15 janvier 2015

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent certains étudiants pour trouver un stage de fin d'études, de vingt-quatre mois, nécessaire à la validation de leur master 2 mention « Notariat européen et international ».

En effet, les étudiants titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire doivent accomplir obligatoirement un stage de deux ans dans un office notarial comme « notaire-stagiaire ».

Mais de nombreux étudiants sont confrontés à des difficultés pour trouver un stage dans un office français, en particulier les toutes dernières promotions, dont seuls les étudiants ayant des connexions (familiales, en particulier) dans le domaine du notariat trouvent rapidement un stage de longue durée, les autres se tournant vers l'international, notamment ceux issus de cette spécialité.

La difficulté qui se présente à eux est alors la suivante : les stages à l'étranger (en Europe) reconnus dans le parcours universitaires sont possibles, dans le cadre du programme Stage Erasmus +, mais uniquement pour une durée de deux à douze mois. Or, les étudiants en question doivent effectuer un stage de vingt-quatre mois pour valider leur master 2.

Il serait particulièrement préjudiciable que ces étudiants n'obtiennent pas la validation de leurs master 2, faute d'obtention d'un stage de fin d'étude.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser la réalisation d'un stage en office notarial français, pour les étudiants qui le souhaitent ou dans un office notarial européen, pour une durée reconnue et validée pour leur master 2, de vingt-quatre mois.

Réponse émise le 3 septembre 2015

Les dispositions législatives (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014) et réglementaires (décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014) relatives aux stages encadrent les périodes d'immersion professionnelle dans le cadre d'une formation initiale où le stagiaire conserve le statut d'étudiant. Ces périodes se distinguent des mises en situation professionnelle d'une durée de deux ans accomplies par les titulaires du diplôme supérieur de notariat après l'attribution d'un master de droit notarial. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de travail et cette période de professionnalisation de deux ans est organisée avec les centres nationaux de l'enseignement professionnel notarial. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas compétence pour organiser cette professionnalisation sous statut salarié. Les universités dans lesquelles les étudiants ont suivi un master de droit notarial accompagnent utilement ces derniers en les adressant vers le centre national de l'enseignement professionnel notarial et les réseaux d'officines notariales connues d'elles dans la région pour trouver un contrat de professionnalisation.