Question soumise le 15 janvier 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé .

Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice des agents contractuels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière est contestée par les chambres régionales des comptes.

Ces primes représentent jusqu'à 10 % du traitement de base de ces personnels. Le taux de contractuels dans la fonction publique hospitalière est aujourd'hui à un peu plus de 20 % dans plusieurs établissements hospitaliers.

C'est pourquoi la remise en question de cette indemnité ajouterait encore un peu plus de précarité à ces personnels indispensables à la bonne marche des établissements hospitaliers du pays.

Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution qui permettrait de franchir cet obstacle purement technique.

Réponse émise le 6 août 2015

L'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, précise les règles applicables pour les agents contractuels en matière de versement des primes ainsi que les modalités de mise en œuvre pour les agents concernés. Son annexe liste les primes et indemnités dont peuvent bénéficier les agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la prime spéciale de sujétion et la prime forfaitaire aux aides-soignants fixées par l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants, celles-ci peuvent être versées aux aides-soignants contractuels, le texte faisant référence à la fonction exercée et non au statut juridique de l'agent.