Question soumise le 15 janvier 2015

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de surveiller les prix des matériels et matériaux de construction, afin que les aides accordées pour la réhabilitation ne soient pas captées par une hausse inconditionnelle de ceux-ci.

En effet, il serait très dommageable pour les budgets publics et pour les habitants que les efforts consentis, en partie pour favoriser les économies d'énergie, soient fortement rognés par une hausse parallèle des prix des matériaux utilisés à cet effet.

Elle lui demande s'il ne convient pas, pour éviter de telles dérives, d'une part de créer un observatoire des prix des matériaux de construction et d'isolation, d'autre part de définir à nouveau un cadre de prix de référence susceptibles d'éclairer les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les donneurs d'ordre, ainsi que le niveau des aides et subventions légitimes.

Ce prix des matériaux a aussi un impact important sur la rémunération des salariés ou les marges des sous-traitants car les prix finaux trouvent des limites au regard de la solvabilité de ceux qui financent les travaux. Si les prix des matériaux flambent, ce sont les salaires et les marges des très petites, petites et moyennes entreprises qui seront comprimés.

En tout état de cause, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte agir en faveur d'une régulation de ces coûts.

Réponse émise le 20 août 2015

Particulièrement tributaires des flambées des cours des matières premières et de l'énergie, les produits de construction ont néanmoins progressé de manière plus modérée que les prix de vente des logements, et ne sont pas plus élevés en France qu'en Allemagne (cf. rapport du groupe de travail présidé par Olivier Tommasini, au nom de la fédération française du bâtiment, publié au mois de juillet 2013). La progression observée, d'environ 60 % en 15 ans, s'explique principalement par l'accroissement de la demande mondiale tirée par les pays émergents, par des événements géopolitiques, et par certains phénomènes d'ajustement des capacités de production ou de spéculation. Les professionnels soulignent par ailleurs l'empilement des normes applicables (thermiques, incendie, acoustique, sismique) comme un élément susceptible d'expliquer les prix élevés des produits et matériaux de construction. Ce constat est confirmé par le rapport « Les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc » (n° 709 - 2013-2014- de M. Jean-Yves Le Déaut, député, et M. Marcel Deneux, sénateur, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), qui souligne plusieurs tendances préjudiciables au secteur : recours à l'accréditation y compris lorsque ce n'est pas nécessaire, foisonnement de structures de normalisation et de certification, organisation favorisant le maintien des acteurs en place et excluant les PME des processus de normalisation et de certification, coût prohibitif des référentiels normatifs. Aujourd'hui, près de 4 500 normes coexistent dans le secteur de la construction, dont une partie ne répond pas à des exigences de sécurité ou de qualité, et ne devrait donc pas être obligatoire. L'Autorité de la concurrence a par ailleurs organisé une consultation publique « Les activités de normalisation et de certification pro ou anticoncurrentielles ? » qui souligne la nécessité d'une remise à plat du système l'élaboration des normes dans le secteur de la construction. Eu égard à ces éléments particulièrement structurants pour la formation des prix des matériaux de construction en ce qu'ils peuvent fausser le jeu de la concurrence et l'accès au marché de certains acteurs, il ne semble pas que l'éventuel effet d'aubaine des politiques incitatives pour la rénovation des bâtiments ou la construction de bâtiments neufs performants ait un impact significatif sur les prix des matériaux de construction. Enfin, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, créé par le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, suivra tout particulièrement l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation et sera à même de formuler des propositions dans ce domaine.