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François Grosdidier
Question écrite N° 14500 au Ministère de la justice
Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites
Question soumise le 15 janvier 2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions faisant l'apologie du terrorisme, après l'attentat contre Charlie Hebdo et celui contre le magasin cacher de la Porte de Vincennes, visant, pour le premier, la liberté d'expression et, pour le second, la communauté juive de France. Si le succès des mots-clés en ligne ou « hashtags » sur le thème « JeSuisCharlie » et « JeSuisJuif » est réconfortant, l'apparition des mots-clés ou « hashtags » indiquant « JeSuisKouachi » et « JeSuisCoulibaly » est inquiétante. Ils signent des messages d'apologie des actes terroristes qui tombent sous la récente loi ° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il lui demande si le ministère public s'est saisi de cette affaire et a ordonné les investigations pour identifier et poursuivre tous les auteurs de ces messages.
Réponse émise le 20 août 2015
La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a sorti les délits de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie de ces actes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les a introduits dans le code pénal dans un nouvel article 421-2-5. Ce transfert induit notamment une modification du régime de prescription, permet le recours à certaines techniques spéciales d'enquête et l'application des règles de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, telle la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate. Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La loi du 13 novembre 2014 a également renforcé la répression de l'apologie et de la provocation au terrorisme concernant les faits commis via internet. La peine encourue est alors portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les faits d'apologie du terrorisme, notamment commis par le biais d'internet et des réseaux sociaux à la suite des attentats de Paris des 7, 8 et 9 janvier 2015, ont ainsi vocation à être poursuivis et réprimés au visa de cette nouvelle disposition du code pénal. S'il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires, le ministère de la justice a adressé, dès le 12 janvier 2015, une dépêche aux parquets les invitant à faire preuve de réactivité, et de fermeté pour l'ensemble des faits de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme traduisant une atteinte grave aux valeurs de respect et de tolérance.
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