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Colette Giudicelli
Question écrite N° 14505 au Ministère de l'intérieur.
Débat sur la création de polices territoriales
Question soumise le 15 janvier 2015
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues dans la proposition visant à créer des polices territoriales (Sénat, n° 553 (2012-2013)). Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Ceux-ci disposeront alors des mêmes compétences. Le texte prévoit également, entre autres, de renforcer la mutualisation intercommunale des actions de prévention de la délinquance. Les dispositions présentes dans ce texte vont dans le sens d'une rationalisation des services de sécurité existants au niveau communal, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes « police territoriale », qui font pourtant l'unanimité des professionnels de la sécurité publique. Par ailleurs, le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait notamment que ce texte prévoie la création d'une école nationale de formation, que la spécificité du métier soit reconnue par la création d'une instance paritaire propre à la profession, avec la mise en place d'élections professionnelles et que les policiers territoriaux soient autorisés à porter, de manière systématique, des armes B et C ainsi que des gilets pare-balle. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui préside à la volonté du Gouvernement de supprimer l'appellation « police territoriale », qui permet pourtant d'unifier et rendre ainsi plus claire la dénomination des services de sécurité publique présents dans nos communes et, également, connaître son avis sur les souhaits du SDPM.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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