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Daniel Laurent
Question écrite N° 14508 au Ministère de l'intérieur.
Création de polices territoriales
Question soumise le 15 janvier 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de polices territoriales qui seraient issues de la fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres. La fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l'appellation « police territoriale » et que la spécificité du métier des gardes champêtres soit maintenue, notamment par la reconnaissance de leur rôle en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement. Cette association représentative des gardes champêtres de France propose également le maintien des compétences judiciaires des actuels gardes champêtres, et que les services effectifs accomplis dans leur actuel cadre d'emploi soient considérés comme des services effectifs accomplis dans le nouveau cadre d'emploi d'intégration. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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