Question soumise le 15 janvier 2015

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 bis A du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Sénat, n° 16 (2014-2015)) qui vise à interdire la vaisselle plastique à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. Le marché français de la vaisselle jetable représente quelques dizaines de millions d'euros soit à peine 1 % du marché de l'emballage plastique rigide. Les professionnels de la plasturgie française s'inquiètent beaucoup des conséquences de cette mesure pour l'emploi et l'activité économique. Ils rappellent l'usage difficilement substituable de la vaisselle jetable : pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques…). Ils estiment que l'utilisation de la vaisselle réutilisable représente une hausse de plus de 20 % des coûts de fonctionnement, due à la casse et au lavage, d'où une hausse du budget des collectivités et de l'État.

Par ailleurs, si cette mesure semble répondre à un besoin écologique, d'un point de vue économique, cette mesure s'avèrera coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics car les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut-être considérée antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. De plus, cette interdiction risque de s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et de bien vouloir préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.