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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 14524 au Ministère de la justice.
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Question soumise le 15 janvier 2015
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question aura une réponse
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Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13664 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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