Question soumise le 15 janvier 2015

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habilitation prévoit que les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.

Il renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer la nature et les modalités de cette obligation de travaux et notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter.

Il lui demande sous quels délais elle compte publier ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.