Question soumise le 15 janvier 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le nombre de stations-services de proximité est passé de 22 000 à 6 000 en vingt-quatre ans.

Il lui indique, par ailleurs, que ces 6 000 plus petites stations de proximité sont actuellement menacées de disparition.

Or, le fonds de dotation en faveur des comités professionnels de la distribution de carburants (CPDC) serait, selon les informations dont il dispose, en voie de suppression.

Il tient à lui faire remarquer que le CPDC est destiné à aider les distributeurs de carburant, pour leur permettre de mettre en conformité leurs installations ou pour faciliter leur reprise d'activité.

Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer le problème évoqué et apporter ainsi tous apaisements aux populations rurales qui sont les plus concernées par la disparition des stations-services de proximité.

Réponse émise le 19 février 2015

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.