Question soumise le 22 janvier 2015

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Dans cette loi avaient été prévues des mesures pour renforcer les places d'hébergement d'urgence.

En effet, l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 imposait aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi qu'aux communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de prévoir une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants.

Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent prévoir une place d'hébergement par tranche de 1 000 habitants.

Elle lui demande de lui indiquer dans la mesure du possible si toutes les communes concernées ont bel et bien appliqué cette disposition, de lui préciser combien de places effectives d'hébergement ont pu être créées grâce à cette mesures. Par ailleurs, elle lui demande combien de communes et lesquelles auraient montré des défaillances dans l'application de cette la loi.

Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour atteindre totalement les objectifs fixés par cet article de la loi. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement ne juge pas nécessaire de renforcer le niveau d'exigence imposé aux communes au regard de la montée en puissance des besoins en hébergement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.