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Daniel Laurent
Question écrite N° 14574 au Ministère du logement
Financement du programme « habiter mieux »
Question soumise le 22 janvier 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre et le financement du programme « habiter mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Alors que de nombreuses collectivités ont pris des engagements envers les propriétaires (information sur les conditions d'accès au financement des travaux, voire accompagnement technique dans le montage des dossiers...), la circulaire n° C 2014-02 du 9 juillet 2014 relative aux orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est venue fixer de nouvelles règles pour gérer l'afflux de dossiers pour la fin de l'année 2014, avec un recentrage sur les propriétaires occupants les plus précaires. La circulaire rappelle que, au premier semestre 2014, les propriétaires occupants très modestes représentaient 71 % des propriétaires occupants réalisant exclusivement des travaux de rénovation énergétique et que la sécurisation des plans de financement des ménages très modestes reste un enjeu prioritaire, les publics modestes pouvant être orientés. Ainsi, pour le second semestre 2014 la circulaire demande d'accentuer la priorisation des bénéficiaires des aides au sein des publics éligibles aux aides de l'Anah, au profit des ménages très modestes. Dès lors les demandes de subvention des propriétaires occupants modestes dont le logement nécessite uniquement une rénovation énergétique ne peuvent plus faire l'objet de décisions favorables dans le cadre des enveloppes disponibles pour la fin de l'année 2014. Cette situation est particulièrement préjudiciable à l'action des élus sur le terrain, d'autant que cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation en amont. En conséquence, il lui demande que les dossiers déposés en 2014 fassent l'objet d'un examen dans les conditions antérieures à la circulaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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