Question soumise le 22 janvier 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques rencontrées par de nombreux travailleurs indépendants avec le régime social des indépendants (RSI) et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

En effet, nombreuses sont les anomalies rencontrées par les commerçants et autres travailleurs indépendants avec leur régime social. Il s'agit de dysfonctionnements en tout genre comme des appels de cotisations envoyés en double, des erreurs dans les trop-perçus ou encore des absences d'appels de cotisations.

Ces erreurs, en plus d'être préjudiciables aux commerces et aux entreprises, entraînent des procédures administratives et des litiges qui souvent sont infondés, sans même tenir compte des démarches des cotisants qui essayent de mettre fin à leur problématique avec ces administrations sociales.

De plus, le poids des cotisations sociales, et leur mode de calcul qui se fonde sur des résultats antérieurs, peut conduire à des situations graves pour ces cotisants en cas de baisse d'activité.

C'est pourquoi, dans la mesure où le pacte de responsabilité exonère de cotisation sociale les faibles revenus, il lui demande si des dispositions semblables sont envisageables pour les indépendants dont les revenus sont modestes ou à défaut ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

Réponse émise le 28 mai 2015

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.