Question soumise le 22 janvier 2015

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M. Jacques Chiron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alinéa 1° bis de l'article 19 u projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Sénat n° 16 (2014-2015) qui entend lutter contre l'obsolescence programmée en généralisant l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits lorsque ceux-ci dépassent une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance.

Cette mesure d'information du consommateur est particulièrement pertinente en ce qui concerne des produits et filières dans lesquelles l'obsolescence programmée s'est généralisée au cours des dernières décennies.

Toutefois, par son caractère général, elle risque de pénaliser les industries des métiers d'arts -comme l'horlogerie, la maroquinerie et la bijouterie-joaillerie- qui seraient systématiquement soumises à cette obligation compte tenu du critère de valeur, alors même qu'elles font office de bon élève en ce qui concerne la durée de vie de leurs produits.

De plus, l'estimation de la durée de vie de produits d'exception qui se transmettent régulièrement de génération en génération et alimentent un marché de l'occasion où ceux-ci s'échangent parfois au-delà du prix du neuf pose inévitablement des problèmes techniques.

Globalement, les acteurs du secteur s'inquiètent légitimement de l'obligation d'affichage d'une information qui pourrait dévaloriser l'image du produit, alors que le marketing et la communication occupent une part centrale dans leurs processus de vente.

Dès lors, dans quelle mesure est-il possible de concilier la nécessaire information du consommateur pour l'accompagner dans une démarche d'achat éclairé, d'une part, et la préservation du caractère exceptionnel des produits issus des filières d'artisanat d'exception à très haut niveau de savoir-faire, d'autre part ?

Peut-on notamment imaginer une catégorie normalisée recouvrant les produits issus des métiers de l'artisanat d'art équivalant à une durée de vie minimale de 10 ans ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.