Question soumise le 29 janvier 2015

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la dématérialisation des marchés publics et les coûts engendrés pour les communes.

La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messagerie électronique, soit par l'emploi d'une plateforme en ligne sur internet.

Les gains de temps et d'efficacité sont évidemment appréciables. En revanche, si le niveau des dépenses des entreprises semble se réduire, cela n'est pas le cas pour les communes. En effet, les acheteurs publics ont l'obligation de publier leurs avis sur leur « profil acheteur » (plateforme de dématérialisation), pour un marché de plus de 90 000 euros hors taxes, ce qui a un coût pour les communes.

En conséquence, elle lui demande de préciser le cadre législatif de la dématérialisation des marchés publics et les charges financières que cela engendre pour les communes.

Réponse émise le 14 mai 2015

La France s'est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération récente, avec la dématérialisation des échanges entre les communes et les comptables publics, avec le projet « Hélios », mais aussi de la transmission au contrôle de légalité avec le projet « Actes », ou de l'ensemble de la chaîne budgétaire locale avec le projet « Actes budgétaires ». Désormais, c'est donc l'ensemble du processus d'achat qui peut être dématérialisé, évitant ainsi la double gestion de documents réimprimés pour signature ou transmission au comptable. Avec ces mesures, la France anticipe sur la nouvelle directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, laquelle rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs aux seuils européens, à des fins de simplification tant pour les entreprises que pour les acheteurs. Ainsi, la dématérialisation des marchés publics s'inscrit dans une démarche plus globale et collaborative de modernisation de l'environnement de travail de toutes les communes, dont le coût d'entrée, variable en fonction des équipements et choix propres des collectivités, peut être ressenti de manière plus sensible pour les plus petites et moins bien équipées d'entre elles, mais dont les gains attendus vont au-delà des économies immédiates réalisées sur les impressions papier, les coûts d'acheminements ou les déplacements vers les trésoreries. S'agissant des seuls marchés publics, la dématérialisation des procédures permet en effet de simplifier l'accès des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, à la commande publique, mais également de rendre beaucoup plus visibles les achats de la collectivité, générant ainsi une concurrence, source d'amélioration directe de la qualité de l'achat. Les échanges électroniques garantissent en outre une plus grande sécurité juridique, améliorée encore par les profils d'acheteurs mutualisés entre collectivités (à l'échelle du département ou de la région), qui pour la plupart offrent, au-delà d'un support de publication électronique des avis de marchés, des fonctionnalités permettant la sécurisation des points clés de la procédure d'achat et la simplification des tâches administratives pour les communes. Enfin, la dématérialisation des factures et, à terme, de l'archivage de l'ensemble des documents de marchés viendront progressivement parachever le dispositif, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoyant en effet un développement progressif des factures dématérialisées à compter de 2017. Là encore, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif, et en sécurisant et fiabilisant toute la chaîne de l'achat. À titre d'exemple, l'étude d'impact de l'ordonnance du 26 juin 2014 mentionnait que la facture électronique permettait de réduire sensiblement les coûts de traitement (près de 50 % d'économie), générant une économie pour les collectivités estimée à plus de 16 millions d'euros, pour 1,9 million d'euros de charges nouvelles.